Référence du document

2010/0373(COD)  
Espace unique de paiement en euros: exigences techniques pour les virements et les prélèvements  
Informations de base  

2010/0373(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Modification 2013/0449(COD)
Modification 2022/0341(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0775 Eur-Lex link
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2011
Débat au Conseil
3100
11/07/2011
Vote en commission,1ère lecture
06/09/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0292/2011
14/02/2012
Résultat du vote au parlement
14/02/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0037/2012
28/02/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/03/2012
Signature de l'acte final
14/03/2012
Fin de la procédure au Parlement
30/03/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0373(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)

Modification 2013/0449(COD)

Modification 2022/0341(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/04903
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Acte final  
 Règlement 2012/260  
JO L 094 30.03.2012, p. 0022  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués