Référence du document
2010/2053(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2006/123/EC
2004/0001(COD)
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireDéveloppementPIEBALGS Andris
Voir aussi Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous