Référence du document
2010/2074(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2006/48/EC
2004/0155(COD)
Voir aussi
Directive
2006/49/EC
2004/0159(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi Directive 2006/48/EC 2004/0155(COD)
Voir aussi Directive 2006/49/EC 2004/0159(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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