Référence du document
2010/2274(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
2013/2681(RSP)
Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
4.60.04 Santé du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2013/2681(RSP)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous