Référence du document

2011/0212(COD)  
Fonds européen pour la pêche (FEP): augmentation les sommes versées pour certains États membres  
Informations de base  

2011/0212(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1198/2006 2004/0169(CNS)

Sujet
3.15.16 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), Fonds européen pour la pêche (FEP)
8.70 Budget de l'Union
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/08/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0484 Eur-Lex link
13/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2011
Vote en commission,1ère lecture
21/12/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0447/2011
13/03/2012
Débat en plénière
14/03/2012
Résultat du vote au parlement
14/03/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0074/2012
22/03/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/04/2012
Signature de l'acte final
19/04/2012
Fin de la procédure au Parlement
16/05/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0212(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1198/2006 2004/0169(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/06703
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Acte final