Référence du document

2011/0248(CNS)  
Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel  
Informations de base  

2011/0248(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/09/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0577 Eur-Lex link
12/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/11/2011
Vote en commission
16/11/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0382/2011
01/12/2011
Résultat du vote au parlement
01/12/2011
Décision du Parlement
T7-0529/2011
19/12/2011
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0248(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/06983
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Acte final