Référence du document

2011/0263(COD)  
Accord d'association UE/Amérique centrale: mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes  
Informations de base  

2011/0263(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2011/0303(NLE)
Modification 2015/0112(COD)

Sujet
3.10.06.01 Fruits, agrumes
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Costa Rica
Guatemala
Honduras
Nicaragua
El Salvador
Panama

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/10/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0599 Eur-Lex link
12/10/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012
Vote en commission,1ère lecture
17/07/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0237/2012
12/09/2012
Débat en plénière
13/09/2012
Résultat du vote au parlement
13/09/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0348/2012
11/12/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0477/2012
20/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/01/2013
Signature de l'acte final
16/01/2013
Fin de la procédure au Parlement
19/01/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0263(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2011/0303(NLE)

Modification 2015/0112(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/07318
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Acte final