Référence du document

2011/0361(COD)  
Agences de notation de crédit: intégrité, transparence, responsabilité,  bonne gouvernance et indépendance des activités  
Informations de base  

2011/0361(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)

Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0747 Eur-Lex link
30/11/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/06/2012
Vote en commission,1ère lecture
22/06/2012
Débat au Conseil
3178
24/08/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0221/2012
15/01/2013
Débat en plénière
16/01/2013
Résultat du vote au parlement
16/01/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0012/2013
13/05/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013
Signature de l'acte final
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
31/05/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0361(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1060/2009 2008/0217(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/07815
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2013/462  
JO L 146 31.05.2013, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués