Référence du document

2011/0374(COD)  
Règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)  
Informations de base  

2011/0374(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Sujet
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0794 Eur-Lex link
05/12/2011
Débat au Conseil
3133
13/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2012
Débat au Conseil
3169
10/07/2012
Vote en commission,1ère lecture
17/07/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0236/2012
12/03/2013
Résultat du vote au parlement
12/03/2013
Débat en plénière
12/03/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
22/04/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013
Signature de l'acte final
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0374(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2009/22/EC 2003/0099(COD)

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/08128
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2013/524  
JO L 165 18.06.2013, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués