Référence du document

2003/0099(COD)  
Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation. Codification  
Informations de base  

2003/0099(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)
Modification 2011/0373(COD)
Modification 2011/0374(COD)
Modification 2016/0152(COD)
Abrogation 2018/0089(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/05/2003
Publication de la proposition législative initiale
COM(2003)0241 Eur-Lex link
15/05/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2003
Vote en commission,1ère lecture
07/10/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0337/2003
21/10/2003
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0435/2003
16/11/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0692 Eur-Lex link
16/11/2006
Reconsultation officielle du Parlement
30/01/2007
Vote en commission,1ère lecture
02/03/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0046/2007
19/06/2007
Résultat du vote au parlement
19/06/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0241/2007
23/03/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009
Signature de l'acte final
01/05/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0099(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)

Modification 2011/0373(COD)

Modification 2011/0374(COD)

Modification 2016/0152(COD)

Abrogation 2018/0089(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/43058; JURI/6/43019; JURI/5/19583
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Acte final