Référence du document

1996/0025(COD)  
Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs  
Informations de base  

1996/0025(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 1998/0245(COD)
Abrogation 2003/0099(COD)
Modification 2003/0134(COD)

Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/1994
Informations supplémentaires
24/01/1996
Publication de la proposition législative
COM(1995)0712 Eur-Lex link
28/02/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/1996
Débat au Conseil
1917
29/10/1996
Vote en commission,1ère lecture
29/10/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0354/1996
13/11/1996
Débat en plénière
14/11/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0596/1996
25/11/1996
Débat au Conseil
1969
23/12/1996
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1996)0725 Eur-Lex link
30/10/1997
Publication de la position du Conseil
07497/1/1997
20/11/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
25/02/1998
Vote en commission, 2ème lecture
25/02/1998
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0062/1998
11/03/1998
Débat en plénière
12/03/1998
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0144/1998
23/04/1998
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
19/05/1998
Signature de l'acte final
19/05/1998
Fin de la procédure au Parlement
11/06/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0025(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 1998/0245(COD)

Abrogation 2003/0099(COD)

Modification 2003/0134(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/09466
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Acte final