Référence du document

1998/0245(COD)  
Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  
Informations de base  

1998/0245(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)
Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)
Modification 2003/0134(COD)
Modification 2005/0245(COD)
Modification 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/11/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0468 Eur-Lex link
23/11/1998
Débat au Conseil
02/12/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/04/1999
Débat au Conseil
19/04/1999
Vote en commission,1ère lecture
18/04/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
04/05/1999
Débat en plénière
05/05/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0403/1999
22/07/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0385 Eur-Lex link
08/11/1999
Débat au Conseil
13/04/2000
Débat au Conseil
30/11/2000
Débat au Conseil
12/03/2001
Débat au Conseil
30/05/2001
Débat au Conseil
18/12/2001
Publication de la position du Conseil
17/01/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/04/2002
Vote en commission, 2ème lecture
15/04/2002
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
13/05/2002
Débat en plénière
14/05/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
26/06/2002
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/09/2002
Signature de l'acte final
23/09/2002
Fin de la procédure au Parlement
09/10/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0245(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)

Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)

Modification 2003/0134(COD)

Modification 2005/0245(COD)

Modification 2013/0264(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 055
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13035
Portail de documentation  
Acte final