Référence du document

2003/0134(COD)  
Protection des consommateurs: pratiques commerciales déloyales. «Directive sur les pratiques commerciales déloyales»  
Informations de base  

2003/0134(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)
Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)
Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Voir aussi 2008/2114(INI)
Voir aussi 2013/2116(INI)
Modification 2018/0090(COD)

Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/06/2003
Publication de la proposition législative
01/09/2003
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/11/2003
Débat au Conseil
17/03/2004
Vote en commission,1ère lecture
17/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
19/04/2004
Débat en plénière
20/04/2004
Décision du Parlement, 1ère lecture
15/11/2004
Publication de la position du Conseil
18/11/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/02/2005
Vote en commission, 2ème lecture
07/02/2005
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
23/02/2005
Débat en plénière
24/02/2005
Résultat du vote au parlement
24/02/2005
Décision du Parlement, 2ème lecture
18/04/2005
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/05/2005
Signature de l'acte final
11/05/2005
Fin de la procédure au Parlement
11/06/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2003/0134(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 97/7/EC 1992/0411(COD)

Modification Directive 98/27/EC 1996/0025(COD)

Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Voir aussi 2008/2114(INI)

Voir aussi 2013/2116(INI)

Modification 2018/0090(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/24996
Portail de documentation  
Acte final