Référence du document

2013/2116(INI)  
Application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales  
Informations de base  

2013/2116(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Sujet
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/03/2013
Publication du document de base non-législatif
COM(2013)0139 Eur-Lex link
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2013
Vote en commission
20/12/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0474/2013
03/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement
T7-0063/2014
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2116(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre

Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/12939
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