Référence du document

2013/2116(INI)  
Application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales  
Informations de base  

2013/2116(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Sujet
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/03/2013
Publication du document de base non-législatif
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2013
Vote en commission
20/12/2013
Dépôt du rapport de la commission
03/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2116(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre

Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/12939
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    24/09/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    23/10/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    27/11/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    20/12/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    04/02/2014
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    14/03/2013
    EC
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    14/03/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    24/09/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    23/10/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    27/11/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    20/12/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    04/02/2014
    EP