Référence du document

1992/0411(COD)  
Protection des consommateurs: contrats négociés à distance  
Informations de base  

1992/0411(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 1998/0245(COD)
Modification 2003/0134(COD)
Modification 2005/0245(COD)
Abrogation 2008/0196(COD)

Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/1992
Informations supplémentaires
20/05/1992
Publication de la proposition législative
COM(1992)0011 Eur-Lex link
10/07/1992
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/05/1993
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
07/05/1993
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A3-0159/1993
25/05/1993
Débat en plénière
26/05/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T3-0321/1993
07/10/1993
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1993)0396 Eur-Lex link
24/11/1993
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/11/1993
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A3-0365/1993
02/12/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T3-0683/1993
29/06/1995
Publication de la position du Conseil
21/09/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/11/1995
Vote en commission, 2ème lecture
21/11/1995
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0297/1995
11/12/1995
Débat en plénière
13/12/1995
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0601/1995
26/02/1996
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
01/10/1996
Réunion formelle du Comité de conciliation
27/11/1996
Décision finale du comité de conciliation
27/11/1996
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
13/01/1997
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
15/01/1997
Débat en plénière
16/01/1997
Décision du Parlement, 3ème lecture
T4-0008/1997
23/01/1997
Décision du Conseil, 3ème lecture
20/05/1997
Signature de l'acte final
20/05/1997
Fin de la procédure au Parlement
04/06/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1992/0411(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 1998/0245(COD)

Modification 2003/0134(COD)

Modification 2005/0245(COD)

Abrogation 2008/0196(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/4/07644
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Acte final