Référence du document

2013/0264(COD)  
Services de paiement dans le marché intérieur  
Informations de base  

2013/0264(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)
Abrogation Directive 2007/64/EC 2005/0245(COD)
Modification Directive 2009/110/EC 2008/0190(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2013
Publication de la proposition législative
08/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/04/2014
Débat en plénière
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/12/2014
Débat au Conseil
16/06/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE604.827
16/06/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
29/09/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/10/2015
Débat en plénière
08/10/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
16/11/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2015
Signature de l'acte final
25/11/2015
Fin de la procédure au Parlement
23/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0264(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2002/65/EC 1998/0245(COD)

Abrogation Directive 2007/64/EC 2005/0245(COD)

Modification Directive 2009/110/EC 2008/0190(COD)

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/00197
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué  
Examen d'un acte délégué