Référence du document

2011/0389(COD)  
Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés  
Informations de base  

2011/0389(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)

Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/11/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0778 Eur-Lex link
13/12/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2013
Vote en commission,1ère lecture
14/05/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0171/2013
30/05/2013
Débat au Conseil
3242
03/04/2014
Résultat du vote au parlement
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0284/2014
14/04/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014
Signature de l'acte final
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0389(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/43/EC 2004/0065(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/08047
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Acte final  
 Directive 2014/56  
JO L 158 27.05.2014, p. 0196  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués