Référence du document

2004/0065(COD)  
Droit des sociétés: contrôle légal des comptes annuels et consolidés (modif. directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, abrog. directive 84/253/CEE)  
Informations de base  

2004/0065(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2006/0285(COD)
Voir aussi 2008/2247(INI)
Modification 2011/0308(COD)
Modification 2011/0389(COD)

Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/03/2004
Publication de la proposition législative
15/09/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/01/2005
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/06/2005
Vote en commission,1ère lecture
01/07/2005
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
26/09/2005
Débat en plénière
28/09/2005
Résultat du vote au parlement
28/09/2005
Décision du Parlement, 1ère lecture
25/04/2006
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/05/2006
Signature de l'acte final
17/05/2006
Fin de la procédure au Parlement
09/06/2006
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0065(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2006/0285(COD)

Voir aussi 2008/2247(INI)

Modification 2011/0308(COD)

Modification 2011/0389(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/22491
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Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués