Référence du document
2011/0414(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Voir aussi
2011/0415(COD)
Sujet
3.60.04 Energie, industrie et sécurité nucléaire
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2011/0415(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous