Référence du document
2012/2024(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2016/2610(RSP)
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
8.40 Institutions de l'Union
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif
8.50 Droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Voir aussi 2016/2610(RSP)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous