Référence du document

2012/0042(COD)  
Emissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF): règles comptables et informations sur les actions  
Informations de base  

2012/0042(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Modification 2016/0230(COD)

Sujet
3.10.11 Politique forestière
3.10.14.04 Gel et conversion des terres
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0093 Eur-Lex link
15/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/06/2012
Débat au Conseil
3173
10/10/2012
Vote en commission,1ère lecture
15/10/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0317/2012
17/12/2012
Débat au Conseil
3211
11/03/2013
Débat en plénière
12/03/2013
Résultat du vote au parlement
12/03/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0063/2013
22/04/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013
Signature de l'acte final
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0042(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2016/0230(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/09126
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Acte final  
 Décision 2013/529  
JO L 165 18.06.2013, p. 0080  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués