Référence du document

2012/0162(COD)  
Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)  
Informations de base  

2012/0162(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20 Politique commerciale commune en général
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/06/2012
Publication de la proposition législative
03/07/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2013
Vote en commission,1ère lecture
25/04/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
11/06/2013
Débat en plénière
12/06/2013
Résultat du vote au parlement
12/06/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
29/09/2020
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0162(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/7/09881
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    30/01/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    06/03/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/04/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/06/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    21/06/2012
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    16/07/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    21/06/2012
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    30/01/2013
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    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
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    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
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