Référence du document
2012/2037(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2008/48/EC
2002/0222(COD)
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireDALLI John
Voir aussi Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous