Référence du document

2002/0222(COD)  
Contrats de crédit aux consommateurs  
Informations de base  

2002/0222(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2011/0062(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)
Modification 2013/0314(COD)
Abrogation 2021/0171(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/09/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0443 Eur-Lex link
23/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002
Débat au Conseil
2462
19/05/2003
Débat au Conseil
2510
11/09/2003
Vote en commission,1ère lecture
11/09/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0310/2003
17/11/2003
Renvoi du rapport à la commission
16/03/2004
Vote en commission,1ère lecture
16/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0224/2004
19/04/2004
Débat en plénière
20/04/2004
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0297/2004
28/10/2004
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2004)0747 Eur-Lex link
07/10/2005
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2005)0483 Eur-Lex link
29/05/2006
Débat au Conseil
2731
04/12/2006
Débat au Conseil
2769
20/09/2007
Publication de la position du Conseil
09948/2/2007
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/12/2007
Vote en commission, 2ème lecture
12/12/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0504/2007
15/01/2008
Débat en plénière
16/01/2008
Résultat du vote au parlement
16/01/2008
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0011/2008
07/04/2008
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/04/2008
Signature de l'acte final
23/04/2008
Fin de la procédure au Parlement
22/05/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0222(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2011/0062(COD)

Voir aussi 2012/2037(INI)

Modification 2013/0314(COD)

Abrogation 2021/0171(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/53636
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Acte final