Référence du document
2002/0222(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
2011/0062(COD)
Voir aussi
2012/2037(INI)
Modification
2013/0314(COD)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireKUNEVA Meglena
Modification 2011/0062(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)
Modification 2013/0314(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/04/2004EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutionsComité économique et social: avis, rapport16/07/2003ESC
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TousComité économique et social: avis, rapport16/07/2003ESCTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/04/2004EP