Référence du document

2002/0222(COD)  
Contrats de crédit aux consommateurs  
Informations de base  

2002/0222(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2011/0062(COD)
Voir aussi 2012/2037(INI)
Modification 2013/0314(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/09/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0443 Eur-Lex link
23/09/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2002
Débat au Conseil
2462
19/05/2003
Débat au Conseil
2510
11/09/2003
Vote en commission,1ère lecture
10/09/2003
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0310/2003
17/11/2003
Renvoi du rapport à la commission
16/03/2004
Vote en commission,1ère lecture
15/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0224/2004
19/04/2004
Débat en plénière
20/04/2004
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0297/2004
27/10/2004
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2004)0747 Eur-Lex link
06/10/2005
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2005)0483 Eur-Lex link
29/05/2006
Débat au Conseil
2731
04/12/2006
Débat au Conseil
2769
19/09/2007
Publication de la position du Conseil
09948/2/2007
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/12/2007
Vote en commission, 2ème lecture
12/12/2007
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A6-0504/2007
15/01/2008
Débat en plénière
16/01/2008
Résultat du vote au parlement
16/01/2008
Décision du Parlement, 2ème lecture
T6-0011/2008
07/04/2008
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
23/04/2008
Signature de l'acte final
23/04/2008
Fin de la procédure au Parlement
22/05/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0222(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2011/0062(COD)

Voir aussi 2012/2037(INI)

Modification 2013/0314(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/53636
Portail de documentation  
Acte final