Référence du document

2011/0062(COD)  
Contrats de crédit: biens immobiliers à usage résidentiel  
Informations de base  

2011/0062(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)
Modification 2013/0314(COD)
Modification 2018/0063A(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/03/2011
Publication de la proposition législative
10/05/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/09/2011
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/06/2012
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/06/2012
Débat au Conseil
11/10/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/09/2013
Résultat du vote au parlement
10/09/2013
Débat en plénière
10/09/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
10/12/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
28/01/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/02/2014
Signature de l'acte final
04/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/02/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0062(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2008/48/EC 2002/0222(COD)

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)

Modification Directive 2013/36/EU 2011/0203(COD)

Modification 2013/0314(COD)

Modification 2018/0063A(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/05774
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué