Référence du document
2013/0086(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Modification
Décision
1994/800/EC
1994/0114(AVC)
Sujet
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Modification Décision 1994/800/EC 1994/0114(AVC)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous