Référence du document

2013/0088(COD)  
Marque de l'Union européenne  
Informations de base  

2013/0088(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)
Voir aussi 2013/0089(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/03/2013
Publication de la proposition législative
16/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/12/2013
Débat au Conseil
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
12/02/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/02/2014
Débat en plénière
25/02/2014
Résultat du vote au parlement
25/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
26/05/2014
Débat au Conseil
25/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
16/06/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
12/11/2015
Publication de la position du Conseil
26/11/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/2015
Vote en commission, 2ème lecture
07/12/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
14/12/2015
Débat en plénière
15/12/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
15/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015
Signature de l'acte final
24/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0088(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 207/2009 2006/0267(CNS)

Voir aussi 2013/0089(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00927
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Acte final