Référence du document

2013/0089(COD)  
Marques: rapprochement de la législation des États membres. Refonte  
Informations de base  

2013/0089(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 2008/95/EC 2006/0264(COD)
Voir aussi 2013/0088(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/03/2013
Publication de la proposition législative
16/04/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/12/2013
Débat au Conseil
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
16/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/02/2014
Débat en plénière
25/02/2014
Résultat du vote au parlement
25/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
26/05/2014
Débat au Conseil
25/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
16/06/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
12/11/2015
Publication de la position du Conseil
26/11/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/2015
Vote en commission, 2ème lecture
07/12/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
14/12/2015
Débat en plénière
15/12/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
15/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015
Signature de l'acte final
23/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0089(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 2008/95/EC 2006/0264(COD)

Voir aussi 2013/0088(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00928
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Acte final