Référence du document

2013/0110(COD)  
Gouvernance d'entreprise: publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes  
Informations de base  

2013/0110(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2013/34/EU 2011/0308(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/04/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0207 Eur-Lex link
21/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
10/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0006/2014
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0368/2014
29/09/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014
Signature de l'acte final
22/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
15/11/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0110(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2013/34/EU 2011/0308(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/12511
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Acte final