Référence du document

2013/0119(COD)  
Simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne  
Informations de base  

2013/0119(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.20 Libre circulation des personnes
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/04/2013
Publication de la proposition législative
21/05/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/06/2013
Débat au Conseil
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
10/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/02/2014
Débat en plénière
04/02/2014
Résultat du vote au parlement
04/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
10/10/2014
Débat au Conseil
04/12/2014
Débat au Conseil
20/01/2015
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
12/11/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
PE571.734
11/03/2016
Publication de la position du Conseil
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
21/04/2016
Vote en commission, 2ème lecture
27/04/2016
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
08/06/2016
Débat en plénière
09/06/2016
Décision du Parlement, 2ème lecture
06/07/2016
Signature de l'acte final
06/07/2016
Fin de la procédure au Parlement
26/07/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0119(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 021-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01096
Portail de documentation  
Acte final