Référence du document

2011/0226(COD)  
Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI)  
Informations de base  

2011/0226(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2011/0435(COD)
Modification 2012/0061(COD)
Modification 2013/0119(COD)
Modification 2013/0162(COD)
Modification 2014/0268(COD)
Modification 2016/0403(COD)
Modification 2017/0086(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/08/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0522 Eur-Lex link
13/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2012
Vote en commission,1ère lecture
23/03/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0068/2012
11/09/2012
Résultat du vote au parlement
11/09/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0317/2012
04/10/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012
Signature de l'acte final
25/10/2012
Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0226(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2011/0435(COD)

Modification 2012/0061(COD)

Modification 2013/0119(COD)

Modification 2013/0162(COD)

Modification 2014/0268(COD)

Modification 2016/0403(COD)

Modification 2017/0086(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/06722
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2012/1024  
JO L 316 14.11.2012, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués