Référence du document

2013/0188(CNS)  
Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations  
Informations de base  

2013/0188(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi 2017/2013(INI)

Sujet
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/06/2013
Publication de la proposition législative
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2013
Vote en commission
12/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/12/2013
Débat en plénière
11/12/2013
Résultat du vote au parlement
11/12/2013
Décision du Parlement
09/12/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/12/2014
Fin de la procédure au Parlement
16/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0188(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)

Voir aussi 2017/2013(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13023
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    05/09/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    01/10/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    CONT  
    21/10/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/11/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    12/06/2013
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    13/02/2014
    EC
     
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    12/11/2013
    NP
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    16/10/2013
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    12/06/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    05/09/2013
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    01/10/2013
    EP
     
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    16/10/2013
    ESC
     
    Avis de la commission
    CONT  
    21/10/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/11/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2013
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    13/02/2014
    EC
     
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    12/11/2013
    NP
     
Acte final