Référence du document

2013/0210(COD)  
Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire  
Informations de base  

2013/0210(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision

Abrogation Décision No 895/2006/EC 2005/0158(COD)
Abrogation Décision No 582/2008/EC 2007/0185(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique
Chypre
Roumanie
Bulgarie
Croatie

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/06/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0441 Eur-Lex link
01/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/01/2014
Vote en commission,1ère lecture
03/02/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0082/2014
27/02/2014
Résultat du vote au parlement
27/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0168/2014
06/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0210(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation Décision No 895/2006/EC 2005/0158(COD)

Abrogation Décision No 582/2008/EC 2007/0185(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/13108
Portail de documentation  
Acte final