Référence du document
2013/0232(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Voir aussi
2011/0401(COD)
Sujet
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.50.01 Politique et espace européen de la recherche
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireGEOGHEGAN-QUINN Máire
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Comité économique et social européen
Voir aussi 2011/0401(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous