Référence du document

2013/0253(COD)  
Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement  
Informations de base  

2013/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2016/0361(COD)
Modification 2023/0113(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/07/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0520 Eur-Lex link
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/11/2013
Débat au Conseil
3271
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
08/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0478/2013
28/01/2014
Débat au Conseil
3290
04/02/2014
Débat en plénière
06/02/2014
Résultat du vote au parlement
06/02/2014
Débat en plénière
06/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0095/2014
18/02/2014
Débat au Conseil
3294
11/03/2014
Débat au Conseil
3302
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0341/2014
14/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2014
Signature de l'acte final
15/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
30/07/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0253(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)

Modification 2016/0361(COD)

Modification 2023/0113(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13435
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2014/806  
JO L 225 30.07.2014, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2014/2882(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2015/3039(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2015/3036(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2017/2851(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2021/2562(DEA)  
Examen d'un acte délégué