Référence du document

2013/0268(COD)  
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux  
Informations de base  

2013/0268(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1215/2012 2010/0383(COD)
Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/07/2013
Publication de la proposition législative
08/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2013
Débat au Conseil
21/01/2014
Vote en commission,1ère lecture
27/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
06/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
29/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0268(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 1215/2012 2010/0383(COD)

Voir aussi 2011/0093(COD)

Voir aussi 2011/0094(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 67-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/13507
Portail de documentation  
Acte final