Référence du document

2010/0383(COD)  
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Refonte  
Informations de base  

2010/0383(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 44/2001, "Brussels I" 1999/0154(CNS)
Modification 2013/0268(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0748 Eur-Lex link
18/01/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/06/2012
Débat au Conseil
3172
11/10/2012
Vote en commission,1ère lecture
15/10/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0320/2012
25/10/2012
Débat au Conseil
3195
19/11/2012
Débat en plénière
20/11/2012
Résultat du vote au parlement
20/11/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0412/2012
06/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2012
Signature de l'acte final
12/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
20/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0383(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 44/2001, "Brussels I" 1999/0154(CNS)

Modification 2013/0268(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 67-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/04888
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Acte final  
 Règlement 2012/1215  
JO L 351 20.12.2012, p. 0001  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
2014/2985(DEA)  
Examen d'un acte délégué