Référence du document

1999/0154(CNS)  
Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano  
Informations de base  

1999/0154(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Voir aussi 2009/2140(INI)
Abrogation 2010/0383(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0348 Eur-Lex link
07/10/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2000
Débat au Conseil
2251
04/09/2000
Vote en commission
04/09/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0253/2000
20/09/2000
Débat en plénière
21/09/2000
Décision du Parlement
T5-0401/2000
26/10/2000
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2000)0689 Eur-Lex link
22/12/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2000
Fin de la procédure au Parlement
16/01/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0154(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2009/2140(INI)

Abrogation 2010/0383(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12132
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Acte final