Référence du document
Informations de base
2013/0365(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
18/11/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2013/0365(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 214-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 262; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/14452
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