Référence du document
Informations de base
2014/0158(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
11/11/2014
Vote en commission,1ère lecture
28/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/06/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/07/2015
Signature de l'acte final
08/07/2015
Fin de la procédure au Parlement
17/07/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0158(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00459
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Informations complémentaires
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Acte final