Référence du document

2014/0173(COD)  
Enquêtes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF): contrôleur des garanties de procédure  
Informations de base  

2014/0173(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/06/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0340 Eur-Lex link
03/07/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0173(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 883/2013 2006/0084(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/00096
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