Référence du document

2014/0246(NLE)  
Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Codification  
Informations de base  

2014/0246(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/08/2014
Publication de la proposition législative
20/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/12/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
29/04/2015
Résultat du vote au parlement
29/04/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
13/07/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2015
Fin de la procédure au Parlement
24/09/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0246(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01035
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    27/10/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    04/12/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/04/2015
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    26/08/2014
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    05/03/2015
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    26/08/2014
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    27/10/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    04/12/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    29/04/2015
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    05/03/2015
    NP
     
Acte final