Référence du document

2014/0280(COD)  
Défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Codification  
Informations de base  

2014/0280(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)

Sujet
3.40.04 Construction navale, industie nautique
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/09/2014
Publication de la proposition législative
28/01/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
16/06/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/06/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/07/2015
Résultat du vote au parlement
07/07/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
15/01/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016
Signature de l'acte final
08/06/2016
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0280(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01498
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    28/05/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    22/06/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/07/2015
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    08/06/2016
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    29/09/2014
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    29/09/2014
    EC
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    28/05/2015
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