Référence du document
2014/0321(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
1999/0809(CNS)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
En attente de décision finale
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DG de la CommissionCommissaireAVRAMOPOULOS Dimitris
Voir aussi 1999/0809(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous