Référence du document

2014/0321(NLE)  
Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Croatie à la convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci  
Informations de base  

2014/0321(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 1999/0809(CNS)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/10/2014
Publication de la proposition législative
27/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2015
Vote en commission
12/05/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/06/2015
Résultat du vote au parlement
10/06/2015
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0321(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement

Voir aussi 1999/0809(CNS)

Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/01935
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    23/03/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/05/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/06/2015
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    30/10/2014
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
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    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    23/03/2015
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    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
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    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
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