Référence du document

2014/0322(NLE)  
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997  
Informations de base  

2014/0322(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Sujet
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/10/2014
Publication de la proposition législative
27/11/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/05/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
12/05/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/06/2015
Résultat du vote au parlement
10/06/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
15/01/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/01/2016
Fin de la procédure au Parlement
21/01/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0322(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/01881
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    23/03/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/05/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/06/2015
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    28/10/2014
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    28/10/2014
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    23/03/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/05/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/06/2015
    EP
Acte final