Référence du document

2014/2701(RSP)  
Prolongation par les États membres de la période de rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au-delà de la limite de 18 mois prévue par la directive Retour  
Informations de base  

2014/2701(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2005/0167(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/04/2014
Débat en plénière
17/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2701(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi 2005/0167(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée