Référence du document
2015/0100(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
2003/0316(CNS)
Sujet
3.10.06.09 Plantes industrielles, tabac, houblon
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireGEORGIEVA Kristalina
Voir aussi 2003/0316(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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