Référence du document
2015/2035(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Voir aussi
2015/0907(APP)
Sujet
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireTIMMERMANS Frans
Voir aussi 2015/0907(APP)
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Parlement européen
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Tous