Référence du document
2015/0249(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
1996/0006(AVC)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireBULC Violeta
Voir aussi 1996/0006(AVC)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Tous