Référence du document

2015/0287(COD)  
Contrats de fourniture de contenu numérique  
Informations de base  

2015/0287(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 2015/0288(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/03/2016
Débat au Conseil
28/04/2016
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
10/06/2016
Débat au Conseil
09/12/2016
Débat au Conseil
28/03/2017
Débat au Conseil
21/11/2017
Vote en commission,1ère lecture
21/11/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/11/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
29/11/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/12/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
05/06/2018
Débat au Conseil
20/02/2019
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE637.352

GEDA/A/(2019)003707

   
26/03/2019
Résultat du vote au parlement
26/03/2019
Débat en plénière
26/03/2019
Décision du Parlement, 1ère lecture
15/04/2019
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2019
Signature de l'acte final
20/05/2019
Fin de la procédure au Parlement
22/05/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0287(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 2015/0288(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Règlement du Parlement EP 58
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ24/8/06371
Portail de documentation  
Acte final